Déclaration de Décès
Déclaration de décès
Vérifié le 19 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention
en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Qui doit faire la déclaration ?
Décès à domicile
Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
Décès à l'hôpital, en maison de retraite
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement se charge de la déclaration de décès.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
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Pièce prouvant son identité
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Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
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Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Mairie - Grand-Champ
Adresse :
Place de la Mairie
56390 - Grand-Champ
Coordonées
Téléphone : 02 97 66 77 11
Télécopie : 02 97 66 41 69
Email : mairie@grandchamp.fr
Site : http://www.grandchamp.fr
Horaires
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 14:30:00 à 17:30:00
Services en ligne et formulaires
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Acte de décès
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie